Article 42
A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV1618871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_42
Texte n°15
A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
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