Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Version INITIALE

NOR : INTV1618871D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618871D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1457/jo/article_29

Texte n°15

Article 29


L'article R. 556-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »