Article 17
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR : JUSD1628593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/JUSD1628593D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1455/jo/article_17
Texte n°11