Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

Version INITIALE

NOR : JUSD1628593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/JUSD1628593D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1455/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


L'article D. 32-1 devient l'article D. 32-1-1 et, après l'article D. 32, il est inséré les dispositions suivantes :


« Section 2 bis
« De la première comparution


« Art. D. 32-1.-Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle. »