Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR : JUSD1628593D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/JUSD1628593D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1455/jo/article_1
Texte n°11