Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

Version INITIALE

NOR : MENE1624093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/MENE1624093D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1452/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.