L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016. »