Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

Version INITIALE

NOR : INTD1615136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/INTD1615136D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1447/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.