Article 10
Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1629607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/article_10
Texte n°22
Après l'article 66-1, il est inséré un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret. »
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