Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes

Version INITIALE

NOR : ECFD1617647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/ECFD1617647D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1443/jo/article_13

Texte n°11

Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes

Article 13


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.