Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1619015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/27/DEVR1619015D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/27/2016-1442/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.