Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de prime d'arrachage

Version INITIALE

NOR : AGRT1620748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/AGRT1620748A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur l'affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017.