Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2016-2017

Version INITIALE

NOR : AGRT1620746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/AGRT1620746A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.