Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LHAL1626110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/LHAL1626110A/jo/article_2

Texte n°45

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

Article 2


Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.