Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD1624740A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.