Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant modification des modalités de prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFSS1630240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/20/AFSS1630240A/jo/article_2
Texte n°25