Il est inséré après l'article A. 331-35 du code du sport, un article A. 331-36 ainsi rédigé :

« Art. A. 331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28. »