Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1620596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/DEFD1620596D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/21/2016-1427/jo/article_8
Texte n°11
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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