Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1625249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/INTE1625249A/jo/article_5
Texte n°26