Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : AFSP1623835R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/AFSP1623835R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/2016-1406/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Les agréments prévus par les articles L. 1221-2 et L. 1223-2 délivrés aux établissements de transfusion sanguine concernant les activités de collecte de sang ou de ses composants mentionnée à l'article L. 1221-2, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance sont considérés comme délivrés à l'Etablissement français du sang.