Article 4
Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du même code est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1623835R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/AFSP1623835R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/20/2016-1406/jo/article_4
Texte n°18
Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du même code est abrogé.
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