Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSS1626444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/AFSS1626444A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.