Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR : AFSS1628612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/AFSS1628612A/jo/article_3
Texte n°30