Article 11
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSS1624573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/21/AFSS1624573A/jo/article_11
Texte n°26