Arrêté du 11 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1627340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.