Article 2
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier est renommé service des impôts des particuliers de Montdidier (Somme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1627340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1627340A/jo/article_2
Texte n°24
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier est renommé service des impôts des particuliers de Montdidier (Somme).
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