Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »
NOR : DEVM1620221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/DEVM1620221A/jo/article_4
Texte n°3