Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »

Version INITIALE

NOR : DEVM1620221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/10/DEVM1620221A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.