Décret n° 2016-1391 du 17 octobre 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : AFSS1626509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/AFSS1626509D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/17/2016-1391/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les organisations syndicales interprofessionnelles mentionnées au II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale procèdent à la désignation de leurs représentants à l'occasion du premier conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales suivant la publication du présent décret.