Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
NOR : MENS1629317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/MENS1629317A/jo/article_13
Texte n°6