Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Version INITIALE

NOR : MENS1629317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/MENS1629317A/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont abrogés.