Décret n° 2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : LHAL1617053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/LHAL1617053D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1386/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le décret du 20 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, les mots : « un pour la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole » sont remplacés par les mots : « quatre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
b) Les seizième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».