Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR : JUSC1628335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/JUSC1628335A/jo/article_6
Texte n°8