L'annexe VI est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du 1.2.3.1 est supprimé ;
2° Le 1.2.3.2 est ainsi rédigé :
« 1.2.3.2. Personne résidant en France :

«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. »