Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR : AFSA1627343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1627343A/jo/article_2
Texte n°7