Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : FDFA1620943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/FDFA1620943D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1352/jo/article_2
Texte n°44