Article 4
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1627900D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AGRT1627900D/jo/article_4
Texte n°41