Décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV1629014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/11/INTV1629014S/jo/article_10

Texte n°40

Article 10


Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.