Décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)

Version INITIALE

NOR : INTV1629014S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/11/INTV1629014S/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.