Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : AFSA1608849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSA1608849D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/2016-1347/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.