Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Version INITIALE

NOR : DEVP1617692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/DEVP1617692A/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


L'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières est abrogé.