Article 13
L'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières est abrogé.
République
Française
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NOR : DEVP1617692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/DEVP1617692A/jo/article_13
Texte n°7
L'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières est abrogé.
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