Article 1
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1627161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/PRMX1627161D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/11/2016-1342/jo/article_1
Texte n°2
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
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