Décision n° 2016-743 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Noy'on Air à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Noy'on Air

Version INITIALE

NOR : CSAC1628443S

Texte n°130

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.