Article 2
La présente décision, qui prendra effet à partir du 10 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision DG n° 2016-248 du 4 octobre 2016 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : AFSM1628449S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/7/AFSM1628449S/jo/article_2
Texte n°27