Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
NOR : DEVT1628200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/DEVT1628200A/jo/article_2
Texte n°18