Arrêté du 23 septembre 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSS1627027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AFSS1627027A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.