Article 2
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1625579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625579A/jo/article_2
Texte n°41
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
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