Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Version INITIALE

NOR : LHAL1625579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/30/LHAL1625579A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.