Article - Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1)

Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1)

Version INITIALE

ANNEXE C
RÉSULTATS DE L'INSPECTION

1. N° du rapport de l'inspection					2. Etat du port
3. Autorité chargée de l'inspection
4. Nom de l'inspecteur principal						ID
5. Lieu de l'inspection
6. Début de l'inspection				Année	Mois	Jour	Heure
7. Fin de l'inspection				Année	Mois	Jour	Heure
8. Notification préalable				Oui		Non
9. Objet de l'accès au port		LAN	TRX	PRO	AUTRE (préciser)
10. Nom du port et de l'Etat et date dernière escale					Année	Mois	Jour
11. Nom du navire
12. Etat du pavillon
13. Type de navire
14. IRCS (indicatif international d'appel radio)
15. ID certificat d'immatriculation
16.ID navire OMI, le cas échéant
17. ID externe, le cas échéant
18. Port d'attache
19. Propriétaire(s) du navire
20. Propriétaire(s) bénéficiaire (s) du navire, si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire
21. Armateur(s), si différent(s) du propriétaire du navre
22. Nom et nationalité du capitaine du navire
23. Nom et nationalité du capitaine de pêche
24. Agent du navire
25. SSN/VMS	Non	Oui : national	Oui : ORGP		Type :
26. Statut dans les zones ORGP où la pêche ou les activités liées à la pêche ont eu lieu, y compris toute inscription sur une liste INDNR
Identificateur du navire	ORGP	Statut de l'Etat du pavillon		Navire sur liste autorisée		Navire sur liste INDNR


27. Autorisations de pêche appropriées
Identificateur	Délivrée par	Période de validité	Zone(s) de pêche		Espèces		Engin


28. Autorisations de transbordement appropriées
Identificateur		Délivrée par		Période de validité
Identificateur		Délivrée par		Période de validité
29. Informations sur les transbordements intéressant les navires donateurs
Nom	Etat du pavillon	Numéro ID	Espèce	Produit	Zone(s) de pêche		Quantité


30. Evaluation des captures débarquées (quantité)
Espèce	Produit	Zone(s) de pêche	Quantité déclarée	Quantité débarquée	Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité débarquée


31. Captures restées à bord (quantité)
Espèce	Produit	Zone(s) de pêche	Quantité déclarée	Quantité restée à bord	Différence éventuelle entre quantité déclarée et quantité déterminée


32. Examen des registres de pêche et d'autres documents			Oui	Non	Observations
33. Respect du/des système(s) de documentation des captures applicable(s)			Oui	Non	Observations
34. Respect du/des système(s) d'information commerciale applicable(s)			Oui	Non	Observations
35. Type d'engin utilisé
36. Engin examiné conformément au paragraphe e)de l'annexe B			Oui	Non	Observations
37. Conclusion de l'inspecteur

38. Infraction(s) apparente(s) détectée(s), y compris renvoi aux instruments juridiques pertinents

39. Observations du capitaine

40. Mesures prises

41. Signature du capitaine

42. Signature de l'inspecteur

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Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1)