La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 131-46 et R. 131-47 deviennent les articles R. 131-45-1 et R. 131-45-2 ;
2° A l'article R. 131-47, devenu l'article R. 131-45-2, la référence à l'article « R. 131-46 » est remplacée par une référence à l'article « R. 131-45-1 ».