Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : FDFA1620949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/FDFA1620949D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1283/jo/article_2
Texte n°49